François Cornut-Gentille
Député de la 2ème Circonscription de Haute-Marne

Le gouvernement élargit l’attribution des prêts à l’amélioration de l’habitat aux assistants maternels, propriétaires ou locataires, pour « améliorer l’accueil, la santé ou la sécurité des enfants gardés au domicile de l’assistant ou à faciliter l’obtention, le renouvellement ou l’extension de l’agrément ».

Selon le décret publié au journal officiel du 11 juin 2010, ces prêts, d’un montant maximum de 10 000 euros, sont remboursables sur 10 ans maximum. « Lorsqu’un assistant maternel renonce à exercer son activité, perd ou n’obtient pas son agrément avant l’extinction de sa dette, les sommes restant dues deviennent exigibles, sauf s’il poursuit son activité en vertu d’un autre agrément.« 

Le journal officiel du 8 juin publie un important décret consacré aux établissements et services d’accueil des enfants de moins de six ans : crèches, haltes-garderies, services d’accueil familial, jardins d’enfants.

Le décret définit notamment les qualités des personnels intervenant dans ces structures. Il doit être constitué à 40 % au moins de puéricultrices diplômées d’Etat, d’éducateurs de jeunes enfants diplômés d’Etat, d’auxiliaires de puériculture diplômés, d’infirmiers diplômés d’Etat ou de psychomotriciens diplômés d’Etat. Le restant de l’effectif peut être composé de  titulaires ayant une qualification définie par arrêté du ministre chargé de la famille, qui doivent justifier d’une expérience ou bénéficie d’un accompagnement définis par le même arrêté.

Vient s’ajouter,pour les établissements et services d’une capacité supérieure à dix places, le concours régulier d’un médecin spécialiste ou qualifié en pédiatrie, ou, à défaut, de celui d’un médecin généraliste possédant une expérience particulière en pédiatrie.