Salle de consommation de drogues : la ministre de la justice esquive les questions pénales

Dans le cadre du plan gouvernemental de lutte contre la drogue et les conduites addictives 2013-2017 lancé par le gouvernement en septembre 2013, le gouvernement a donné son accord à la ville de Paris pour l’ouverture à titre expérimental d’une salle de consommation de drogues.

Les salles de consommation à moindre risque sont présentées par le gouvernement comme devant « contribuer à prévenir et limiter la propagation de maladies et la contamination entre usagers, et offrir un accompagnement aux personnes toxicomanes. »

Pour François Cornut-Gentille, ces salles créent cependant des situations juridiques complexes au regard du droit pénal : si un consommateur venait à décéder à la suite d’une overdose, la responsabilité des personnels affectés à la salle de consommation de drogues pourrait être engagée ; si un consommateur sortant d’une telle salle sous l’emprise de drogues venait à commettre un délit ou un crime sur des personnes, les gérants de la salle de consommation de drogues sont également susceptibles d’être poursuivis.

Face à ces situations clairement exposées, François Cornut-Gentille a posé deux questions écrites à Christiane Taubira, ministre de la justice, pour connaître sa réponse en droit. Il n’y a pas pire sourd que celui qui ne veut entendre : les deux réponses, identiques, publiées cette semaine au journal officiel, esquivent le sujet. Étonnant non ?

Thématique(s) : Sécurité & justice. Mot(s)-Clef(s) : , , . Un commentaire »

Justice expéditive aux Prud’hommes

La ministre de la justice, Christiane Taubira (photo), et le ministre du travail, Michel Sapin, ont une conception express des prud’hommes. Un décret daté du 13 mars 2014 vient de modifier sensiblement les conditions d’indemnisation des conseillers prud’hommes qui jugent des contentieux du travail en première instance.

L’article D 1423-65 du code de travail précise le plafond d’heures indemnisables qu’un conseiller prud’homme peut déclarer avoir consacré aux études de dossiers. Ce plafond vient d’être tout simplement divisé par deux pour l’étude d’un dossier postérieure à l’audience et préalable au délibéré : le bureau de jugement dispose de 45 minutes au lieu d’1 h 30 et la formation de référé de 15 minutes au lieu d’une demi-heure.

Comme il se doit, aucune explication n’a été donnée à cette justice expéditive. On est à l’écoute du gouvernement pour en avoir

Thématique(s) : Sécurité & justice. Mot(s)-Clef(s) : , , . Un commentaire »

Téléphone portable en prison : la ministre tarde à répondre

En mars 2013, François Cornut-Gentille s’inquiétait de la prolifération des téléphones portables dans la population carcérale. La présence de téléphones portables dans un centre pénitentiaire constitue une faille majeure de sécurité. Par une question écrite, il a demandé à la garde des sceaux préciser les sanctions pénales qu’encourent les personnes jointes par les détenus par le biais de moyens de communication non autorisés.

10 mois plus tard et après 3 relances officielles, la réponse ministérielle vient d’être publiée. « L’article 434-35 du code pénal punit le fait de communiquer par tout moyen avec une personne détenue en dehors des cas autorisés par les règlements. (…)S’agissant de communications réalisées par des téléphones portables, le délit peut être retenu à l’encontre de la personne qui, bien que n’ayant pas directement communiqué avec le détenu, se trouvait près de l’interlocuteur (et parlait avec lui, comme l’ont révélé des écoutes téléphoniques), pendant que ce dernier communiquait avec le détenu (…) Le délit de communication irrégulière avec un détenu est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. »

La ministre annonce « un plan de sécurisation exceptionnel de 33 millions d’euros » dont 12 millions d’euros seront consacrés pour des dispositifs anti-projections, 20 portiques à zones millimétriques seront installés ainsi que 282 portiques de détection de masses métalliques et 393 détecteurs manuels. Et de préciser que « les dispositifs de brouillage des téléphones portables seront améliorés ». Il y a urgence !

Thématique(s) : Sécurité & justice. Mot(s)-Clef(s) : . Un commentaire »

Lutte contre les trafics : la stupéfiante capitulation du ministre de l’intérieur

Perplexe face au projet d’expérimentation d’une salle de consommation de drogues à Paris, François Cornut-Gentille a interrogé le ministre de l’intérieur sur le risque de découragement des forces de police face à une telle salle dont l’ouverture crée un espace d’impunités. Il lui a demandé d’indiquer les exigences posées par le ministère de l’intérieur au préalable de l’ouverture d’une salle de consommation de drogues.

La réponse du ministre publiée au journal officiel ne manque pas d’inquiéter. Après avoir rappelé qu’en 2012, le nombre d’interpellation pour des faits de trafic et de revente a progressé de 5,2 % à Paris pour atteindre 1 489 faits constatés, le ministre reconnait la nécessité de «définir une doctrine d’intervention policière » dans le cadre de l’expérimentation d’une salle de consommation à Paris. Mais pour conclure qu’ « il conviendra également de déterminer les conditions dans lesquelles la lutte contre les trafics sera poursuivie sans compromettre le déroulement de l’expérimentation. »

En d’autres termes, il ne faudrait pas que les services de police spécialisés dans la lutte contre les stupéfiants ne viennent perturber l’activité de la salle de consommation de drogues ! On aurait préféré que le ministre exige, avec sa verve médiatique estivale, que l’activité de la salle de consommation de drogues  ne vienne pas perturber l’activité des services de police. A chacun ses priorités !

Thématique(s) : Sécurité & justice. Mot(s)-Clef(s) : , . Un commentaire »

Un radar pour 5 929 habitants en Lozère contre un radar pour 89 532 habitants en Seine-Saint-Denis : difficile de comprendre

L’égalité des individus devant la loi est un principe fondamental de tout Etat de droit. L’égalité des individus devant les radars contre les excès de vitesse ne l’est pas encore tout à fait.

Interrogé par une question écrite de François Cornut-Gentille, le ministre de l’intérieur vient de publier le nombre de radars fixes et mobiles par département. Cette compilation n’est exploitable que ramenée au nombre d’habitants. S’appuyant sur les chiffres officiels de l’INSEE de 2010, François Cornut-Gentille a calculé le nombre d’habitants par radar implanté. Les résultats sont édifiants.

La moyenne nationale est d’un radar pour 19502 habitants mais avec de très fortes disparités. Les départements ruraux sont les plus surveillés avec la Lozère en champion de France (un radar pour 5929 habitants) immédiatement suivie par la Haute-Marne (6346) puis le Tarn et Garonne (6360).

Par contre, le conducteur des départements urbains, et notamment de la région parisienne, est verni. Les trois départements les moins dotés au nombre d’habitants sont par ordre la Seine-Saint-Denis (un radar pour 89532 habitants), Paris (72381) et le Val-de-Marne (63225). Tous les départements de l’Ile de France ont un ratio supérieur à 30 000 habitants, à l’exception de l’Essonne qui affiche, tout de même, un joli 29642. Lire la suite »

Thématique(s) : Sécurité & justice. Mot(s)-Clef(s) : , , . 2 commentaires »