Délégation de service public : le gouvernement de combat déserte

Le 3 juillet 2012, François Cornut-Gentille avait posé une question écrite à Marylise Lebranchu, ministre de la Réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les délégations de service public.

Cette question visait à connaître les intentions du gouvernement concernant une réforme du droit des délégations des services publics dans le sens du renforcement des pouvoirs de contrôle des collectivités sur les délégataires. De nombreux contentieux ont montré les insuffisances du droit actuel.

21 mois plus tard (!!), la réponse a été publiée au journal officiel. Pour rappeler le droit existant (merci de croire que les parlementaires ne savent pas de quoi ils parlent) et annoncer que « le régime juridique applicable aux délégations de service public, issu de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993, dite loi Sapin, va être profondément modifié, avec l’adoption de la directive « concessions », à la fin du premier trimestre 2014. Sa publication au Journal officiel de l’Union européenne ouvrira un délai de transposition dans le droit interne de vingt-quatre mois. » En d’autres termes, le gouvernement ne veut rien faire de lui-même malgré les problèmes constatés et attend que l’Europe lui dise quand bouger. Pour un gouvernement de combat, on a vu mieux…

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Sacrifier la paie pour la paix sociale

La suspension des travaux parlementaires pour cause d’élections municipales permet au gouvernement de procéder à certaines annonces sans craindre une séance de questions d’actualité du mardi ou du mercredi pour se justifier.

Le ministère du budget vient de nouveau d’user de cette vieille ficelle pour annoncer l’arrêt de l’opérateur national de paie (ONP). Prenant prétexte des dysfonctionnements réels de Louvois, Bercy a donc sacrifié le développement d’un logiciel unique devant traiter à terme les 2,4 millions agents de l’Etat.

Un rapport confidentiel aurait révélé des risques importants. Bref, selon le principe de précaution, on arrête tout. Pour faire quoi ? Silence radio. Rappelons simplement qu’en 2007 12 000 agents de l’Etat étaient dédiés au traitement de la paie des fonctionnaires. Quid de la déflation des effectifs de l’Etat ? Quid des économies budgétaires ?

Cette décision annoncée par un syndicat avant d’être confirmée par le ministère via une dépêche AFP laisse perplexe. Manifestement la paix sociale a un coût : l’ONP.

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Réforme de l’Etat : les bonnes intentions présidentielles ne font pas une réforme

Mieux vaut tard que jamais. Le Président de la république et le gouvernement ont mis 18 mois pour constater que, sans impulsion et suivi politiques, toute réforme de l’Etat est vaine. En annonçant lors de sa conférence de presse la création d’un conseil stratégique de la dépense « pour évlauer les politiques publiques », le président de la république revient à une méthode centralisatrice mise en place par Nicolas Sarkozy via le conseil de modernisation des politiques publiques. L’opposition d’alors ne s’était pas privée d’en critiquer l’existence.

Dans la même veine, François Hollande critique les coups de rabots budgétaires pour atteindre 50 milliards d’économies. Soit ! Le rabot, de gauche ou de droite, ne peut tenir lieu de curseur politique. Mais ceci nécessite une autre méthode que celle de la RGPP ou de la MAP. Il convient de sortir du tête à tête exécutif / administration qui ne peut déboucher que sur des mesures symboliques. Mais, comme sur de nombreux autres sujets, silence complet sur la méthode à employer. Or, sans méthode nouvelle, sans implication forte du Parlement, les bonnes intentions resteront lettres mortes.

Sur la réforme de l’Etat, la prise de conscience présidentielle est salutaire ; sa volonté de mener des réformes structurelles est à soutenir ; reste la méthode à définir… si possible avant 2017.

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Ecotaxe et Louvois : tous les chemins mènent à ….

L’écotaxe connaît sans doute ses derniers soubresauts. Tous les regards se portent sur la société en charge de la mise en œuvre et du recouvrement de cette taxe morte née : Ecomouv’.

Ce désormais célèbre consortium est constitué de sociétés italiennes et françaises. Parmi ces dernières, figure Steria, SSII société prestataire de services informatiques.

Cette société n’est pas une inconnue pour la Défense. De nombreux militaires peuvent d’ailleurs en attester chaque mois. Elle a eu en charge le projet Louvois aujourd’hui défaillant du traitement informatisé des soldes !

Steria a beaucoup de chances mais porte la poisse : beaucoup de chances en emportant des marchés publics majeurs mais porte la poisse puisque deux d’entre-eux sont aujourd’hui au centre de polémiques. Ceci n’est qu’un constat. A chacun de commenter…

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Dans les médias (2)

Le Point consacre cette semaine sa une et un dossier complet à la fonction publique. La journaliste Marie Bordet a recueilli le témoignage de François Cornut-Gentille, auteur d’un rapport sur la qualité des services publics : « dans l’administration, il y a des dizaines de corps de contrôle, un outil statistique démentiel, mais les bons chiffres sont planqués ou n’existent pas. Le tout débouche sur un immobilisme total. » Et d’ajouter : « tant que l’Assemblée nationale et le Sénat ne s’empareront pas du sujet, le gouvernement n’arrivera à rien. Si le Parlement évaluait les politiques publiques et leur efficacité au lieu de laisser cela dans les mains des administrations qui s’autoévaluent, cela changerait la donne. »

De son côté, l’Expansion revient sur la conférence de presse des députés UMP de la commission des finances pour citer François Cornut-Gentille : « Le problème du budget, c’est que l’on débat sur des prévisions et des projections, pas sur l’exécution concrète des dépenses et des recettes« .

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