Réforme de l’Etat : un secrétaire d’Etat nommé ; une ministre sanctionnée.

Oubli ou sanction ? C’est la question que l’on est en droit de se poser à la lecture du communiqué de presse de la présidence de la république, diffusé hier après-midi, et du décret publié ce matin au journal officiel de nomination de deux secrétaires d’Etat au gouvernement et plus précisément de la désignation de Thierry Mandon au poste de « secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre, chargé de la Réforme de l’Etat et de la Simplification. »

Contrairement au texte officiel, la Présidence de la république ne mentionne pas que Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation, de la réforme de l’Etat et de la fonction publique (photo), n’a plus en charge la réforme de l’Etat. Elle est désormais ministre de la décentralisation et de la fonction publique. Comment interpréter ce silence ? Un oubli du rédacteur du communiqué ? Une sanction que l’on veut masquer pour ne pas faire perdre la face à la ministre ?

Toujours est-il que l’organisation gouvernementale ne manque pas de surprendre. Difficile de dissocier la réforme territoriale de la réforme de l’Etat; difficile de séparer la modernisation de l’Etat et la modernisation de la fonction publique. Et pourtant le gouvernement Valls le fait… ou prétend pouvoir le faire !

Thématique(s) : Service Public. Mot(s)-Clef(s) : . Pas de commentaire »

Trains trop larges : le gouvernement déraille à la suite du rapport SNCF-RFF

« Il n’y a pas eu d’erreur dans les commandes » a déclaré aujourd’hui, Frédéric Cuvillier, secrétaire d’Etat aux transports (photo), au sujet de la largeur excessive des 341 nouveaux trains régionaux commandés par la SNCF. Une non-erreur de 53 millions d’euros. Il est vrai que l’on ne doute pas que la livraison est conforme au bon de commandes.

Cette conclusion ministérielle vient en fait commenter le rapport remis par les présidents de la SNCF et RFF sur le dossier. Précisons que RFF et SNCF sont les deux entités susceptibles d’avoir une responsabilité dans cette affaire. Les deux présidents ont donc conclu ne pas voir de sujet susceptible d’engager leur responsabilité. Ce dont le gouvernement s’est empressé de prendre acte.

Curieux procédé initié par le gouvernement que de demander aux potentiels mis en cause d’instruire leur propre affaire. On apprécie la méthode et surtout le sens des responsabilités des uns et des autres. Lire la suite »

Thématique(s) : Service Public. Mot(s)-Clef(s) : , . 2 commentaires »

Délégation de service public : le gouvernement de combat déserte

Le 3 juillet 2012, François Cornut-Gentille avait posé une question écrite à Marylise Lebranchu, ministre de la Réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les délégations de service public.

Cette question visait à connaître les intentions du gouvernement concernant une réforme du droit des délégations des services publics dans le sens du renforcement des pouvoirs de contrôle des collectivités sur les délégataires. De nombreux contentieux ont montré les insuffisances du droit actuel.

21 mois plus tard (!!), la réponse a été publiée au journal officiel. Pour rappeler le droit existant (merci de croire que les parlementaires ne savent pas de quoi ils parlent) et annoncer que « le régime juridique applicable aux délégations de service public, issu de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993, dite loi Sapin, va être profondément modifié, avec l’adoption de la directive « concessions », à la fin du premier trimestre 2014. Sa publication au Journal officiel de l’Union européenne ouvrira un délai de transposition dans le droit interne de vingt-quatre mois. » En d’autres termes, le gouvernement ne veut rien faire de lui-même malgré les problèmes constatés et attend que l’Europe lui dise quand bouger. Pour un gouvernement de combat, on a vu mieux…

Thématique(s) : Service Public. Mot(s)-Clef(s) : . Pas de commentaire »

Sacrifier la paie pour la paix sociale

La suspension des travaux parlementaires pour cause d’élections municipales permet au gouvernement de procéder à certaines annonces sans craindre une séance de questions d’actualité du mardi ou du mercredi pour se justifier.

Le ministère du budget vient de nouveau d’user de cette vieille ficelle pour annoncer l’arrêt de l’opérateur national de paie (ONP). Prenant prétexte des dysfonctionnements réels de Louvois, Bercy a donc sacrifié le développement d’un logiciel unique devant traiter à terme les 2,4 millions agents de l’Etat.

Un rapport confidentiel aurait révélé des risques importants. Bref, selon le principe de précaution, on arrête tout. Pour faire quoi ? Silence radio. Rappelons simplement qu’en 2007 12 000 agents de l’Etat étaient dédiés au traitement de la paie des fonctionnaires. Quid de la déflation des effectifs de l’Etat ? Quid des économies budgétaires ?

Cette décision annoncée par un syndicat avant d’être confirmée par le ministère via une dépêche AFP laisse perplexe. Manifestement la paix sociale a un coût : l’ONP.

Thématique(s) : Service Public. Pas de commentaire »

Réforme de l’Etat : les bonnes intentions présidentielles ne font pas une réforme

Mieux vaut tard que jamais. Le Président de la république et le gouvernement ont mis 18 mois pour constater que, sans impulsion et suivi politiques, toute réforme de l’Etat est vaine. En annonçant lors de sa conférence de presse la création d’un conseil stratégique de la dépense « pour évlauer les politiques publiques », le président de la république revient à une méthode centralisatrice mise en place par Nicolas Sarkozy via le conseil de modernisation des politiques publiques. L’opposition d’alors ne s’était pas privée d’en critiquer l’existence.

Dans la même veine, François Hollande critique les coups de rabots budgétaires pour atteindre 50 milliards d’économies. Soit ! Le rabot, de gauche ou de droite, ne peut tenir lieu de curseur politique. Mais ceci nécessite une autre méthode que celle de la RGPP ou de la MAP. Il convient de sortir du tête à tête exécutif / administration qui ne peut déboucher que sur des mesures symboliques. Mais, comme sur de nombreux autres sujets, silence complet sur la méthode à employer. Or, sans méthode nouvelle, sans implication forte du Parlement, les bonnes intentions resteront lettres mortes.

Sur la réforme de l’Etat, la prise de conscience présidentielle est salutaire ; sa volonté de mener des réformes structurelles est à soutenir ; reste la méthode à définir… si possible avant 2017.

Thématique(s) : Service Public. Un commentaire »