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Tag: Loi

Crédit à la consommation : adoption définitive de la loi.

Le Parlement a adopté lundi 21 juin définitivement, après un ultime vote du Sénat (photo), le projet de loi portant réforme du crédit à la consommation.
Le texte initial avait plusieurs objectifs : transposer la directive communautaire du 23 avril 2008 sur le crédit aux consommateurs, réduire le malendettement notamment en diminuant la part du crédit [...]