Délégation de service public : le gouvernement de combat déserte

Le 3 juillet 2012, François Cornut-Gentille avait posé une question écrite à Marylise Lebranchu, ministre de la Réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les délégations de service public.

Cette question visait à connaître les intentions du gouvernement concernant une réforme du droit des délégations des services publics dans le sens du renforcement des pouvoirs de contrôle des collectivités sur les délégataires. De nombreux contentieux ont montré les insuffisances du droit actuel.

21 mois plus tard (!!), la réponse a été publiée au journal officiel. Pour rappeler le droit existant (merci de croire que les parlementaires ne savent pas de quoi ils parlent) et annoncer que « le régime juridique applicable aux délégations de service public, issu de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993, dite loi Sapin, va être profondément modifié, avec l’adoption de la directive « concessions », à la fin du premier trimestre 2014. Sa publication au Journal officiel de l’Union européenne ouvrira un délai de transposition dans le droit interne de vingt-quatre mois. » En d’autres termes, le gouvernement ne veut rien faire de lui-même malgré les problèmes constatés et attend que l’Europe lui dise quand bouger. Pour un gouvernement de combat, on a vu mieux…

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Equipements pétroliers et équipements sanitaires des armées : nette amélioration de la disponibilité en 2013

Ce ne sont pas les services du Ministère de la défense les plus mis en avant par les états-majors mais ils confirment leur réactivité.

Le service des essences des armées (SEA) et le service de santé des armées (SSA) sont les premiers à apporter une réponse aux questions écrites sur le bilan 2013 de leurs équipements. Armée de terre, armée de l’air et marine sont plus longs à se mettre en mouvement…

Pour le SEA, la disponibilité des matériels s’est nettement améliorée en 2013 (92 %) pour un âge moyen des véhicules pétroliers de 10 ans. Même constat d’amélioration de la disponibilité pour le SSA. A signaler le vieillissement des deux caissons hyperbares (21 ans) indispensables pour la sécurité des plongeurs démineurs et nageurs de combats des forces spéciales et commandos de marine.

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Centres d’essais de la DGA : enfin un bilan d’activité pour 2013

En 2013, obtenir le bilan d’activité des centres d’essais de la Direction générale de l’armement fut un parcours du combattant pour François Cornut-Gentille, rapporteur spécial de la commission des finances en charge notamment de la DGA.

Force est de constater, et de saluer, de nets progrès de la part des ingénieurs de l’armement. Leur réponse à la sollicitation de François Cornut-Gentille apporte des précisions jusqu’à présent non transmises au Parlement.

Dans la réponse à la question écrite, sont présentés pour chacun des 10 centres d’essais les effectifs et le volume de prestations en nombre d’heures.

Principal enseignement de ce bilan 2013, les centres n’ont pas la même structure d’activité. Certains sont fortement mobilisés sur des opérations d’armement (DGA techniques terrestres, techniques navales, essais propulseurs…). D’autres ont un fort volet de vente (maîtrise de l’information) ou de prestations au profit d’autres entités du ministère de la défense (Maîtrise NRBC).

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Ouvriers d’Etat : Le Ministre de la défense toujours aussi généreux

L’article 38 de la loi de programmation militaire 2014-2019 et le décret du 27 décembre 2013 pris  en application disposent que « par dérogation le pécule modulable d’incitation au départ peut être attribué aux maîtres ouvriers des armées ayant plus de quinze ans de services et situés à moins de trois ans de leur limite d’âge ». L’article 6 du décret fixe le montant du pécule « à vingt-quatre mois de solde brute soumise à retenue pour pension », soit un montant supérieur au pécule versé aux militaires engagés et aux sous-officiers de carrière « lorsque le militaire a accompli au moins vingt ans et moins de vingt-cinq ans de services ». On apprécie le traitement réservé à ceux qui vont sur le terrain…

Face à ce régime de faveur accordé aux maîtres ouvriers des armées, François Cornut-Gentille a demandé au ministre de la Défense de justifier cette dérogation dans un contexte budgétaire qui impose des économies sévères à la fonction publique.

La réponse du ministre laisse perplexe pour ne pas dire plus. « Dans la mesure où ces personnels réunissent, pour une large part d’entre eux, une importante ancienneté de services, seule la garantie d’un avantage financier significatif en contrepartie de la perte de revenu subie apparaît de nature à les inciter à quitter l’institution avant la fin de leur contrat. » Mais rien sur le différentiel de traitement entre ouvriers et militaires. Par peur de froisser les hommes du rang ?

Cette gestion corporatiste des ressources humaines est particulièrement critiquable comme l’a souligné récemment la Cour des compte toujours au sujet des ouvriers d’Etat. On peut s’interroger sur les motivations personnelles du Ministre de la défense (Jean-Yves Le Drian à cette heure-ci) àpréserver coûte que coûte le régime exorbitant des ouvriers d’Etat alors que son ministère fait face à d’incommensurables difficultés budgétaires.

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Cela s’appelle « être gêné aux entournures ».

En réponse à une question écrite de François Cornut-Gentille portant sur l’amendement déposé par le gouvernement en seconde lecture du projet de loi de finances pour 2014 supprimant 66 millions d’euros à la Défense, le ministre de la défense peine à apporter une réponse convaincante.

Il lui est demandé de préciser « dans quelle mesure et selon quel calendrier le ministère de la défense a été associé dans la rédaction de cet amendement. » Jean-Yves Le Drian, toujours ministre de la défense à l’heure de rédiger la réponse (photo),  affirme : « Cette réduction de crédits correspond à l’effort interministériel auquel le ministère de la défense a été légitimement appelé à participer et à la préparation duquel il a bien entendu été associé. » On l’imagine ici porter sa main sur son cœur pour prouver sa bonne foi.

Le « bien entendu » suggère plutôt que le ministère de la défense a encaissé sans broncher cette coupe de dernière minute opérée par Bercy …

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